Notes d'Un Juge d'Instruction Sur La Taxe Et Le Paiement Des Frais de Justice En Matieres Criminelle

Notes d'un juge d'instruction sur la taxe et le paiement des frais de justice en matières criminelle, correctionnelle et de simple police / par M. Sudraud-Desisles, ...
Date de l'édition originale: 1832
Appartient à l'ensemble documentaire: Limous1

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